Article 815Chaque indivisaire peut utiliser ou jouir des biens indivis, à condition que cela respecte les droits des autres co-indivisaires
Exemple : Trois frères héritent d’une maison. Chacun peut y séjourner en vacances, à condition de respecter les droits des autres, comme ne pas occuper tout l’espace ou exclure les autres.
Article 815-1Les décisions importantes concernant les biens indivis nécessitent l’unanimité entre les indivisaires, sauf exceptions.
Exemple : Les trois frères veulent vendre la maison. Ils doivent tous donner leur accord pour finaliser la vente.
Article 815-2Chaque indivisaire peut prendre des mesures urgentes et nécessaires pour préserver le bien, même sans accord des autres.
Exemple : Une tempête a endommagé la toiture de la maison. L’un des frères peut engager des travaux pour la réparer immédiatement, même sans l’accord des autres.
Article 815-3La gestion courante des biens indivis peut être décidée à la majorité des deux tiers des droits indivis.
Exemple : Les frères décident de louer la maison pour générer des revenus. Si deux d’entre eux, représentant les deux tiers des droits, sont d’accord, la maison peut être louée.
Article 815-4Un indivisaire peut être désigné pour gérer les biens indivis, soit par accord, soit par décision judiciaire.
Exemple : Les frères s’accordent pour que l’aîné gère la location et l’entretien de la maison. S’il y a désaccord, ils peuvent demander à un juge de désigner un gérant.
Article 815-5Les indivisaires peuvent demander au juge de statuer sur les actes de gestion nécessaires ou litigieux.
Exemple : Un frère souhaite transformer la maison en chambres d’hôtes, mais les autres refusent. Il peut demander au juge de trancher.
Article 815-5-1Si l’un des indivisaires abuse de ses droits, un recours judiciaire est possible pour rétablir un équilibre.
Exemple : Si un frère empêche les autres d’accéder à la maison ou refuse systématiquement toutes décisions, les autres peuvent saisir le juge pour mettre fin à l’abus.
Article 815-6Les indivisaires peuvent convenir d’un partage amiable des biens ou recourir au juge si aucun accord n’est trouvé.
Exemple : Si les frères ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage (vente ou attribution à l’un d’eux), ils peuvent demander au juge de procéder au partage judiciaire.
Article 815-7Chaque indivisaire est responsable des dettes liées aux biens indivis en fonction de sa part.
Exemple : Les frères héritent également d’un prêt immobilier lié à la maison. Chacun doit rembourser une part du prêt en fonction de ses droits dans l’indivision.
Article 815-8Les indivisaires doivent contribuer aux charges liées aux biens, comme les frais d’entretien.
Exemple : Les factures d’eau et d’électricité continuent à être dues pour la maison. Tous les frères doivent y contribuer proportionnellement à leurs parts.
Article 815-9Chaque indivisaire peut demander sa part des revenus générés par les biens indivis (comme des loyers).
Exemple : Si la maison est louée pour 1 500 € par mois, chaque frère reçoit une part des loyers, en fonction de ses droits.
Article 815-10Si un indivisaire utilise seul le bien, il peut devoir indemniser les autres pour cette jouissance exclusive.
Exemple : Si un frère décide d’occuper seul la maison, il devra indemniser les autres pour la privation de leurs droits d’usage.
Article 815-11Les indivisaires doivent répondre collectivement des dettes contractées pour préserver ou améliorer les biens.
Exemple : Si une dette est contractée pour repeindre la façade, les frères doivent collectivement la rembourser, proportionnellement à leurs droits.
Article 815-12Le partage des biens met fin à l’indivision, sauf si certains biens restent en indivision par accord.
Exemple : Les frères vendent la maison et se partagent le produit de la vente. L’indivision prend fin, sauf s’ils décident de conserver une partie des biens (par exemple, les meubles) en indivision.
Article 815-13Une indemnité peut être due pour les améliorations apportées aux biens indivis par un indivisaire.
Exemple : Si un frère a installé une piscine à ses frais, il peut demander une indemnité aux autres lors du partage, car cette amélioration augmente la valeur du bien.
Article 815-14Les actes contraires à l’intérêt commun des indivisaires peuvent être contestés devant un juge.
Exemple : Si un frère loue la maison à un tarif trop bas sans l’accord des autres, ceux-ci peuvent demander au juge d’annuler le contrat.
Article 815-15Une indivision peut être maintenue temporairement par accord entre les indivisaires ou sur décision judiciaire
Exemple : Les frères décident de garder la maison pour encore cinq ans afin de percevoir des loyers. Cet accord formalise un maintien temporaire de l’indivision.
Article 815-16Les règles de l’indivision s’appliquent même en l’absence d’un acte formel définissant les droits des indivisaires.
Exemple : Les frères n’ont pas établi de convention écrite pour leur indivision, mais les règles légales s’appliquent par défaut, garantissant leurs droits respectifs.